INFORMATIONS DIGITALCOMMUN

Conditions générales de vente

Services de Présence sur Internet

DigitalCommun

Version : 1.0

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre DigitalCommun (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de présence sur Internet proposés.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par DigitalCommun, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 2 – Prestations proposées

Selon la formule choisie, les prestations peuvent comprendre notamment :

• création de site internet ;
• maintenance du site ;
• optimisation de la fiche Google Business Profile ;
• gestion des réseaux sociaux ;
• création de contenus ;
• référencement local ;
• mises à jour du site ;
• création de visuels ;
• accompagnement numérique.

Le détail exact des prestations figure dans le devis ou sur la page de commande.

ARTICLE 3 – Commande

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La commande devient définitive après :

• validation du devis ou de la commande ;
• paiement de la première échéance ou de l'acompte prévu.

ARTICLE 4 – Durée de l'engagement

Les abonnements sont conclus pour une durée indiquée dans l'offre commerciale.

Exemple :

Engagement de 12 mois.

À l'issue de cette période, les modalités de renouvellement ou de résiliation sont précisées dans le contrat ou le devis.

ARTICLE 5 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Sauf mention contraire, ils s'entendent hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable au Prestataire.

ARTICLE 6 – Paiement

Le paiement peut être effectué par :

• carte bancaire ;
• virement bancaire ;
• prélèvement ;
• tout autre moyen accepté par DigitalCommun.

Les abonnements sont payables mensuellement, sauf accord contraire.

ARTICLE 7 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• des pénalités légales pourront être appliquées ;
• les prestations pourront être suspendues jusqu'au règlement complet.

Toute suspension des prestations ne pourra donner lieu à indemnisation.

ARTICLE 8 – Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir :

• les informations nécessaires ;
• les photographies ;
• les vidéos ;
• les textes ;
• les coordonnées ;
• les éléments graphiques.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les contenus transmis.

ARTICLE 9 – Validation des contenus

Lorsque des contenus sont soumis au Client avant publication, celui-ci dispose d'un délai raisonnable pour faire part de ses observations.

À défaut de retour, DigitalCommun pourra considérer les contenus comme validés si cette modalité est prévue au contrat.

ARTICLE 10 – Délais

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent être prolongés notamment :

• en cas de retard dans la transmission des éléments par le Client ;
• en cas de problème technique indépendant de DigitalCommun ;
• en cas de force majeure.

ARTICLE 11 – Obligation de moyens

DigitalCommun est soumis à une obligation de moyens.

Aucune garantie n'est donnée concernant :

• un positionnement Google ;
• un nombre de visiteurs ;
• un nombre de ventes ;
• un chiffre d'affaires ;
• un nombre de demandes de devis.

ARTICLE 12 – Google Business Profile

DigitalCommun accompagne le Client dans la création et l'optimisation de sa fiche Google Business.

La validation relève exclusivement de Google.

DigitalCommun ne peut garantir :

• l'acceptation de la fiche ;
• son maintien ;
• son classement.

ARTICLE 13 – Réseaux sociaux

Les comptes créés restent la propriété du Client.

DigitalCommun intervient uniquement comme gestionnaire.

Le Client peut demander la restitution des accès à tout moment.

Les plateformes (Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok, etc.) restent seules responsables de leur fonctionnement.

ARTICLE 14 – Référencement local

Le référencement naturel dépend de nombreux critères indépendants de DigitalCommun.

Aucune garantie de classement ne peut être donnée.

ARTICLE 15 – Création de contenu

Les contenus créés par DigitalCommun reposent sur les informations transmises par le Client.

Le Client demeure responsable :

• des informations communiquées ;
• des produits proposés ;
• des obligations légales propres à son activité.

ARTICLE 16 – Maintenance

Lorsque la maintenance est incluse dans l'offre, elle comprend uniquement les opérations prévues dans la formule souscrite.

Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'un devis.

ARTICLE 17 – Hébergement et nom de domaine

Sauf mention contraire, les frais d'hébergement, de nom de domaine ou de services tiers restent à la charge du Client.

DigitalCommun peut accompagner le Client dans leur mise en place sans devenir propriétaire de ces services.

ARTICLE 18 – Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par DigitalCommun sont cédées au Client selon les conditions prévues au devis ou au contrat.

Les méthodes, modèles, processus, bibliothèques de composants et savoir-faire développés par DigitalCommun demeurent sa propriété.

ARTICLE 19 – Responsabilité

DigitalCommun ne pourra être tenu responsable notamment :

• des interruptions des services Google, Meta ou autres plateformes ;
• des modifications d'algorithmes ;
• des pertes d'exploitation ;
• des contenus fournis par le Client ;
• des piratages indépendants de son intervention ;
• des cas de force majeure.

ARTICLE 20 – Résiliation

Toute résiliation avant la fin de la période d'engagement s'effectue conformément aux conditions prévues au contrat ou au devis.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

ARTICLE 21 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution des prestations et de la relation commerciale.

ARTICLE 22 – Confidentialité

DigitalCommun s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale ou accord du Client.

ARTICLE 23 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit applicable.

ARTICLE 24 – Réclamations

Toute réclamation devra être adressée par écrit à DigitalCommun dans un délai raisonnable après la découverte du fait concerné.

ARTICLE 25 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

ARTICLE 26 – Règlement des litiges

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord, les juridictions territorialement compétentes seront saisies conformément aux règles du droit français.

ARTICLE 27 – Acceptation

La validation de la commande, la signature du devis ou le paiement valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.